Urbanisme


 

Réglementation en matière d'urbanisation

A noter : Le Plan d'Occupation des Sols (POS) a été mis en révision le 07/07/2011 en vue de son passage en Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

LE DOCUMENT D'URBANISME APPLICABLE : LE P.O.S.

Le territoire de la Communauté de communes de Vire

Le territoire intercommunal est segmenté en plusieurs zones auxquelles correspond un règlement d'urbanisme particulier régit, à l'échelle du territoire de la communauté de communes, par un POS (Plan d'Occupation des Sols). Le POS répond à 3 questions : Où peut-on construire ? Que peut-on construire ? Sous quelle(s) condition(s) peut-on construire ?

Les documents d'urbanisme sont consultables dans chaque commune de la communauté de Communes (sauf Truttemer-le-Grand et Truttemer-le-Petit).

LES DIFFÉRENTES ZONES DU P.O.S.

Zones urbanisées : UA : centre ville dense - UB : secteur moins dense (bâtiment individuel et collectif) - UC : secteur pavillonnaire principalement - UY : secteur d'activité principalement

Zones naturelles, agricoles à préserver où les constructions sont limitées : NA : secteur à développer à court terme - NB : secteur de type hameau où la constructibilité est très limitée - NC : secteur agricole où la réhabilitation des bâtiments existants est possible - ND : secteur naturel et paysager où les constructions neuves sont interdites.

LES PLANS DE ZONAGE DU P.O.S.

Commune de Vire : T.A. - 2.1 - 2.1.1 - 2.2 - 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 - 2.2.4

Commune de Saint-Germain-de-Tallevende : TA - 2.7 - 2.8 - 2.9 - 2.10

Commune de Vaudry : TA - 2.3 - 2.4 - 2.4.1

Commune de Roullours : 2.5

Commune de Coulonces : 2.11

Commune de Maisoncelles-la-Jourdan : 2.6

 

Autorisations nécessaires pour des travaux, des aménagements ou des constructions

Le service urbanisme de la Ville de Vire peut vous aider dans vos démarches et vos projets concernant des travaux, aménagements ou constructions.

Etre autorisé à réaliser des travaux sur votre terrain

NB : Toute modification de l'aspect extérieur d'une construction est sujet à autorisation sauf dans le cas où il s'agit d'entretien (pas de modification de couleur, dimension, ni matériau).

Pour les particuliers

Votre projet consiste en :

  • la création ou modification d'une clôture
  • le ravalement ou la création d'une ouverture sur la façade ou le toit
  • la construction d'un abri de jardin ou autre
  • la création ou l'extension d'un bâtiment existant entre 5 et 20m² de surface de plancher. Le seuil de 20m² est porté à 40m² uniquement pour les extensions de bâtiments situés en zone U du POS et à conditions que la surface ou l'emprise totale de la construction ne dépasse pas 170m² autres petits travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction...

Déposez une déclaration préalable (pièce à fournir : formulaire)

Votre projet consiste :

  • en la construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m² (40m² en zone U) ou l'extension d'un bâtiment existant portant la surface totale au-delà de 170m².

Déposez une demande de permis de construire (pièce à fournir : formulaire)

  • la construction d'un bâtiment de + de 170m² OU construction neuve pour autrui

Consultez obligatoirement un Architecte agréé et déposez une demande de permis de construire SIGNE PAR CET ARCHITECTE

  • construction + réalisation d'un assainissement autonome

Déposez une demande d'autorisation pour l'assainissement non collectif auprès du SPANC, aux Services Techniques de la Ville de Vire

La modification d'un projet autorisé dont les travaux ne sont pas terminés

Déposez une demande de permis modificatif (pièce à fournir : formulaire)

Pour d'autres types de travaux, vous pouvez vous renseigner auprès du service Urbanisme de votre mairie ou consulter le site Internet : www.service-public.fr

Pour les personnes morales et les professionnels

Votre projet consiste en :

  • l'aménagement intérieur d'un bâtiment où s'exerce une activité

Déposez une demande d'autorisation de travaux (pièces à fournir : formulaire, notice accessibilité, notice sécurité)

  • aménagement intérieur + modification de façade

Déposez un permis de construire (pièces à fournir : formulaire, notice accessibilité, notice Sécurité)

  • aménagement intérieur + modification de façade + changement d'affectation

Déposez une demande de permis de construire (pièces à fournir : formulaire + pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51, notice accessibilité, notice sécurité)

NB : toutes demandes de permis de construire nécessitent l'intervention d'un Architecte agréé

Comment élaborer votre dossier puis suivre son instruction ?

L'élaboration du dossier

Suivant votre projet de travaux vous devez remplir le formulaire (1) correspondant et y ajouter les documents nécessaires (2) pour la bonne compréhension et instruction de votre dossier.

Un bordereau de pièces à joindre est disponible pour chacun des formulaires ; il vous précise les types de documents et le nombre d'exemplaires à fournir (au minimum 2 copies de chacune des pièces).

(1) Vous devez remplir un des formulaires suivants : Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire pour maison individuelle, Permis de construire pour autres constructions, Permis de construire modificatif, Permis d'aménager, Permis de démolir.

(2) Vous devez constituer un dossier avec les documents principaux suivants (selon le type de projet, voir bordereau de pièces) à annexer en plusieurs exemplaires :

  • Plan de situation (plan de la ville pour situer le lieu des travaux par rapport au centre ville)
  • Plan cadastral où masse (pièce essentielle indiquant les limites du terrain, l'emprise des constructions, l'échelle, l'orientation, l'accès de la voie publique et l'angle de prise de vue des photos)
  • Plan des façades (avant et après travaux)
  • Coupe du terrain et de la construction projetée
  • Schéma des clôtures
  • Insertion du projet sur le terrain (photo montage, dessin...)
  • Attestation RT 2012

NB : Pour les personnes morales et les professionnels (projet d'activité...) :

  • Notice de sécurité (voir exemple ci-joint)
  • Notice d'accessibilité

Vous pouvez retirer ces formulaires nationaux : aux services techniques de la ville de Vire, dans n'importe quelle autre mairie, en DDE ou les imprimer en consultant le site internet suivants : www.service-public.fr

Vous devez IMPÉRATIVEMENT (risque de retour de dossier incomplet) indiquer, dans ces formulaires :

  • votre nom, adresse, date et lieu de naissance et coordonnées téléphoniques et E-mail (le cas échéant)
  • l'adresse du terrain, sa superficie, ses RÉFÉRENCES CADASTRALES composées d'1 ou 2 lettres et d'un numéro, et toute information relative au terrain
  • l'objet de votre projet en indiquant les dimensions, les matériaux et les couleurs utilisés
  • n'oubliez pas de DATER, SIGNER et indiquer votre nom sur la dernière page du formulaire.

Les délais d'instruction

Le Code de l'Urbanisme prévoit des délais communs pour l'instruction des demandes d'autorisation : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis.

Ces délais peuvent être prolongés de 1 à 4 mois supplémentaires au maximum pour des raisons liées à la situation du terrain ou au projet qui nécessite l'étude du dossier par d'autres services que ceux de la Mairie. Le service Urbanisme vous en informe dans le 1er mois suite au dépôt de votre dossier.

Les démarches après obtention de votre autorisation

L'affichage sur le terrain

Vous avez reçu l'autorisation de réaliser votre projet de travaux vous devez IMPERATIVEMENT : AFFICHER votre autorisation par le biais d'un panneau dès la réception de votre dossier et pendant toute la durée du chantier (pièce à remplir : panneau type).

La Déclaration d'Ouverture de Chantier

Remplir et transmettre à la Mairie les 3 documents « Déclaration d'Ouverture de Chantier » au moment où vous débuter les travaux (pièce à fournir : formulaire).

La déclaration attestant de l'achèvement des travaux et le certificat de conformité

Remplir et transmettre à la Mairie les 3 documents « Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux » dès que vos travaux sont terminés (y compris les espaces extérieurs s'ils étaient prévus dans le projet (pièce à fournir : formulaire).

Les taxes

Régime des taxes et participation d'urbanisme applicables au terrain

  • Taxe d'Aménagement - Part communale (3,5 %)
  • Taxe d'Aménagement - part départementale (2,1 %)
  • Redevance d'Archéologie Préventive (0,4 % depuis le 01/03/2012)
 

Obtenir des renseignements et des informations d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un document d'informations vous permettant de connaître les règles d'urbanisme applicables à une propriété foncière.

Vous souhaitez savoir quelles sont les règles de construction applicables à votre parcelle, maison ou bâtiment : Déposez une demande de certificat d'urbanisme d'information.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez construire ou réaliser une extension : Déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Vous vendez votre bien immobilier et vous avez besoin de l'état des risques naturels et technologiques.

Consulter ou imprimer l'arrêté préfectoral du 24 juin 2005 et du 08 février 2006

Cadastre

Chaque terrain a une référence cadastrale (lettre(s) et chiffre(s) qui permet de l'identifier et de connaître : le nom du propriétaire, sa superficie, ses limites.

Nous vous informons que le Service Urbanisme réglementaire ne délivre pas de copie du plan cadastral.

Si vous souhaitez obtenir une copie du plan cadastral, vous pouvez télécharger les plans cadastraux sur le site www.cadastre.gouv.fr ou vous adressez vous au : Bureau du Cadastre de Vire - Place Castel - 14500 Vire NORMANDIE

 

Les interlocuteurs

Vous habitez sur Vire ou Saint-Martin de Tallevende

Le Service Urbanisme de la ville de Vire assure l'instruction complète des dossiers pour la Ville de Vire ou Saint-Martin de Tallevende, commune associée.

Référent, lieux et horaires de consultation :

  • Dalila SAUVOUREL, responsable du Service Urbanisme (CUb, PC, A.T.) ou Aurélie HERGAULT (C.U.A et D.P).

Dépôt et suivi des dossiers : Service Urbanisme, aux Services Techniques de la Ville de Vire, 1, rue de l'Artisanat - 14500 Vire NORMANDIE (Localisation : Google Map)

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h, par téléphone au 02 31 66 27 98 ou dsauvourel@virenormandie.fr, l'après midi sur rendez vous à titre exceptionnel : 02 31 66 27 90.

Par mail, vous pouvez : solliciter un rendez-vous avec les techniciens et/ou l'adjoint délégué, obtenir des conseils sur un projet, le dépôt d'un dossier, recueillir des informations sur l'avancement de votre dossier, transmette des documents complémentaires pour votre dossier.

Référent, lieux et horaires de consultation :

  • Dépôt et suivi du dossier : DDTM, Subdivision de Vire, rue Bellevue 14500 VIRE NORMANDIE (Localisation : Google Map)
  • Instruction des dossiers : DDE Service Urbanisme, 10, Bld du Général Vanier 14000 CAEN (Localisation : Google Map)
  • Horaires : du Lundi au vendredi de 9h à 12 h.

Vous souhaitez obtenir une aide pour la conception de votre construction

Architecte Conseil du C.A.U.E (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement)

A la disposition des particuliers, pour les renseigner dans tout domaine qui a trait à l'acte de bâtir, rénover ou agrandir, le CAUE assume une mission de conseil gratuit, par des permanences en Mairie.

Il apporte également aux collectivités locales assistance et conseil dans leurs domaines de compétence.

Le CAUE fait également œuvre de sensibilisation et de formation, organise des rencontres techniques et professionnelles, et participe à des expositions et des salons.

Attention - Cet architecte ne peut réaliser les plans à votre place et ne signe pas le dossier de Permis de Construire. Vous devez apporter le plan du cadastre et des plans cotés ou des schémas expliquant votre projet.

Référent, lieux et horaires de consultation (gratuit sur rendez-vous)

Madame SAMASSA, Architecte conseil

Aux Services Techniques de la Ville de Vire NORMANDIE

Permanences : 1er et 3ème jeudi de chaque mois

  • S'adresser au CAUE, tél. 02 31 15 59 60 ou contact@caue14.fr
 

LEXIQUE

POS : le Plan d'Occupation des Sols assure une gestion harmonieuse de l'espace et du cadre de vie à travers une réglementation précise des possibilités d'utilisation des sols

COS : coefficient d'Occupation des Sols est une valeur qui permet de déterminer la densité ou la constructibilité (superficie terrain x par le COS = surface constructible sur le terrain

ABF : Architecte des bâtiments de France

ZAC : Zone d'Aménagement Concertée

PAZ : Plan d'Aménagement de ZAC

PLD : Plafond Légale de Densité

Périmètre d'aménagement : Prise en considération d'une opération d'aménagement par le Conseil Municipal

TA : Taxe d'Aménagement

PC : Permis de Construire

DP : Déclaration Préalable

CU : Certificat d'Urbanisme

AT : Autorisation de Travaux

PLU : Plan Local d'Urbanisme

SCOT : Schéma de Cohérence Territorial