Attestation d'accueil


Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.

Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Qui doit déposer la demande ?

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

  • l'identité du signataire
  • l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • les dates d'arrivée et de départ prévues
  • le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli
  • l'engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.

Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation d'accueil souscrit à son profit cette assurance. Cette attestation d'assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France de la demande d'attestation.

Pièces à fournir :

  • contrat de location ou titre de propriété (superficie habitable + nb de pièces)
  • dernière quittance de loyer, facture EDF/GDF, eau, téléphone ou taxe d'habitation
  • 3 dernières fiches de paye ou décompte Pôle Emploi ou décompte sécurité sociale
  • pension de retraite sécurité sociale et complémentaire
  • dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus
  • carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • 30 € de timbres fiscaux
  • copie du passeport de la personne accueillie.

Validation de l'attestation d'accueil

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers, et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Réf : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN). Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004.

 

  

Informations

Direction « Population et Citoyenneté »

8h30-12h/13h30-18h30 le lundi
8h30-12h/13h30-17h du mardi au vendredi
 

Mairie de Vire Normandie

Téléphone : 02 31 66 60 00
afgen@ville-vire.fr